Loi LMNP

Dispositif :

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel permet de générer sur une longue période des revenus locatifs non imposables. C’est un excellent investissement, complément de retraite.

Conditions :

Le propriétaire investisseur est tenu de mettre le bien immobilier meublé en location via une société spécialisée pendant au moins 9 ans par le biais d’un bail commercial, et de déclarer ses revenus locatifs (inférieurs à 23 000€) dans la catégorie des BIC.

Avantages :

Récupération de la TVA, soit 19,6% pour un investissement dans une résidence de tourisme.
Amortissement des locaux et des travaux reportables, sans limitation de durée
Imputation des charges sur les revenus de même nature
Peu de charges et aucun souci de gestion
Droit d’occupation personnelle
Défiscalisation des revenus locatifs en cas d’emprunt
Amortissement de la quasi-totalité de l’investissement sur les revenus locatifs :
   >intérêts de  l'emprunt = revenus locatifs défiscalisés dans un 1er temps,
   >revenus locatifs nets d'impôts dans un second temps,
   >revenus exonérés d'impôt à hauteur de 72 % ensuite.

Loi LMP

Dispositif :

La location en Meublé Professionnel est un outil d’exception qui permet de générer sur une longue période des revenus locatifs non imposables par le jeu des amortissements reportables, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’importantes économies d’impôts.

Conditions :

Inscription au Registre du Commerce
Recettes annuelles totales supérieures à 23 000€ TTC
Location du (des) bien(s) immobilier(s) meublé(s), via une société spécialisée pendant au moins 9 ans par le biais d’un bail commercial.

Avantages :

Récupération de la TVA sur le montant total de l’acquisition, soit 19,6%.
Défiscalisation des revenus locatifs avec les intérêts d’emprunt ou les amortissements
Imputation des charges sur le revenu global
Exonération de l’impôt sur la plus-value, dans certaines conditions
Exonération d’ISF possible
Régime fiscal de faveur pour la transmission
Constitution d’une couverture sociale (personnes sans autres revenus professionnels)

LES DISPOSITIFS DE ROBIEN RECENTRE ET BORLOO POPULAIRE

Depuis la parution du décret d'application le 16 août 2006, la loi Robien est remplacée par :

• le dispositif "Robien recentré".

Principe :
L’investisseur peut déduire jusqu’à 50% de la valeur du bien de ses revenus fonciers sur 9 ans, sous forme d’amortissement, ce qui lui permet de réduire son montant d’imposition globale, à raison de :
- 6% les 7 premières années, soit 42%
- 4% les 2 années suivantes, soit 8%

Conditions :
Le propriétaire investisseur est tenu de louer son bien pendant au moins 9 ans.
Le locataire doit faire du bien sa résidence principale ; il peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition de ne pas appartenir à son foyer fiscal.
Un plafond de loyers doit être respecté.
Le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire.

• le dispositif "Borloo populaire".

Principe :

L’investisseur peut déduire jusqu’à 65% de la valeur du bien de ses revenus fonciers sur 15 ans, soit :
- 6% les 7 premières années, soit 42%
- 4% les 2 années suivantes, soit 8%
- Possibilité de renouveler l’amortissement pendant 2 fois 3 ans, à 2,5% par an, soit 15%.
Le dispositif Borloo permet aussi une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.

Conditions :

Le propriétaire investisseur est tenu de louer son bien pendant au moins 9 ans. 
Le bien immobilier doit être loué à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
Le loyer au m² est plafonné (à environ 70% du prix du marché).

SYNTHESE
Avantages communs aux deux dispositifs :
Pour l'investisseur avisé, ces dispositifs permettent :
  >d'investir en immobilier afin de se constituer un patrimoine, en partie financé par le locataire.
  >avec ou sans apport (possibilité de financement total).
 > tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Un excellent moyen de préparer sa retraite tout en protégeant ses proches (grâce à l'assurance décès-invalidité), et de faire des économies d’impôts.

Comparatif des deux dispositifs : 
   >le Borloo est fiscalement plus attractif, mais alors que les loyers se situent 20% en dessous de ceux du Robien, une déduction forfaitaire de 30% est applicable sur les revenus bruts; 
   >le Robien est fiscalement moins avantageux, mais le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire, y compris à un ascendant ou un descendant n’appartenant pas au foyer fiscal.